Conditions générales

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE LIVRAISON DE JOHNSON PETFOODS B.V.

établi à Rosmalen, registre du commerce de ‘s-Hertogenbosch, numéro 17272900

ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION DE CES CONDITIONS

1. Les conditions ci-dessous s'appliquent à toutes les offres et contrats de vente et d'achat, ainsi qu'aux services y afférents, y compris la fourniture de conseils. Dans ces conditions, l'acheteur désigne également le donneur d'ordre pour la prestation de services. Il est convenu entre nous et l'acheteur que si un contrat a été conclu sous l'application des conditions ci-dessous, celles-ci s'appliquent également intégralement aux transactions futures.
2. L'applicabilité des conditions générales de l'acheteur est expressément exclue, sauf accord écrit contraire entre les parties. Si les conditions générales des deux parties s'appliquent simultanément, en cas de conflit entre les dispositions, celles de nos conditions générales prévalent.
3. Si une ou plusieurs dispositions de ces conditions générales sont nulles ou annulées, les autres dispositions des présentes conditions générales restent applicables.

ARTICLE 2 : CONCLUSION DES CONTRATS

1. Nos offres sont sans engagement sauf indication contraire. Nous nous réservons le droit de révoquer une offre sans engagement jusqu'au troisième jour ouvrable suivant la réception de l'acceptation. Les prix mentionnés dans les listes de prix, brochures et publicités ne nous lient pas. Cela est toutefois le cas si nous mentionnons des prix dans une offre adressée à l'acheteur, mais uniquement pour la durée indiquée dans l'offre, ou au plus tard 30 jours après la date de l'offre, sans préjudice du droit de corriger les erreurs évidentes. Une commande de l'acheteur, y compris celles passées auprès de l'un de nos représentants, sans qu'une offre spécifique y ait précédé, est considérée comme conclue suite à une offre sans engagement. Nos factures font également office de confirmation de commande. Les réclamations concernant les factures doivent être soumises par écrit dans les 3 jours ouvrables suivant la date de la facture, faute de quoi la facture sera considérée comme approuvée.
2. Les prix dans nos offres/devis s'entendent pour livraison départ entrepôt, en euros, hors TVA, taxes gouvernementales, ainsi que hors frais d'expédition, de transport, de stockage, de surveillance, d'administration et d'emballage, sauf accord exprès contraire.
3. Nous pouvons répercuter les augmentations de prix si, entre le moment de l'offre/acceptation et la livraison, des variations de prix de plus de 5 % se sont produites concernant, par exemple, les taux de change, les salaires, les matières premières, les taxes, les produits semi-finis ou les matériaux d'emballage.

ARTICLE 3 : LIVRAISON

1. L'acheteur est tenu envers nous de prendre immédiatement réception de l'article acheté ou de la prestation offerte dès qu'elle lui est livrée ou proposée.
2. Les délais de livraison convenus ne sont jamais fatals, sauf accord exprès contraire. En cas de non-livraison dans les délais, nous devons être mis en demeure par écrit, en nous accordant un délai raisonnable à convenir avec nous pour exécuter la livraison.
3. Le délai de livraison convenu peut être prolongé par nous, sans que nous soyons responsables de dommages, par une notification écrite d'au plus quatre semaines. Toutefois, l'acheteur a le droit de nous informer motivé que la non-livraison dans le délai indiqué lui est extrêmement préjudiciable. Dans ce cas, nous ferons tout notre possible pour livrer dans le délai indiqué.
4. Nous avons le droit de livrer les articles en plusieurs fois dans le délai convenu ou dans le délai prolongé mentionné ci-dessus. Nous sommes en droit de facturer les livraisons partielles séparément.
5. La livraison s'effectue aux frais et risques de l'acheteur. Une exception est faite si nous avons expressément convenu d'une livraison franco à l'adresse de l'acheteur. Dans ce cas, les articles sont à notre risque jusqu'au moment de la livraison à l'adresse de l'acheteur. Toutefois, le déchargement des articles s'effectue aux risques de l'acheteur. Les dommages causés par ou résultant de troubles sont toujours à sa charge.

ARTICLE 4 : CONTRATS D'APPEL ET CONTRATS SANS DÉLAI DE LIVRAISON

Ce qui est stipulé dans ces conditions concernant les livraisons s'applique également à chaque livraison dans le cadre d'un contrat d'appel. Si l'acheteur ne fait pas appel dans un délai convenu dans le cadre d'un contrat d'appel, nous avons le droit, après mise en demeure infructueuse, de proposer tous les articles encore à livrer - que ce soit sous condition de paiement comptant ou non - ou de résilier totalement ou partiellement le contrat et de facturer des dommages-intérêts. En cas de retard de paiement d'une livraison, nous avons le droit de suspendre la livraison suivante ou de procéder à la résiliation extrajudiciaire du contrat. Si aucun délai de livraison n'est fixé, un délai d'un mois après la conclusion du contrat s'applique, sauf si ce délai est incompatible avec notre
besoins d'achat connus de l'acheteur au moment de la conclusion du contrat, auquel cas un délai correspondant à ce besoin s'applique.

ARTICLE 5 : GARANTIE

Si, avant ou pendant l'exécution du contrat, nous obtenons des indications claires d'une solvabilité réduite de l'acheteur, au point que nous pouvons raisonnablement douter de l'exécution complète des obligations de l'acheteur, nous avons le droit d'exiger de lui qu'il fournisse une (supplémentaire) garantie de notre choix et/ou qu'il paie comptant les livraisons à venir. Si l'acheteur ne satisfait pas à notre demande malgré une mise en demeure, nous pouvons résilier le contrat ou suspendre l'exécution de nos obligations jusqu'à ce que le paiement intégral ait été effectué et/ou que toutes les sommes dues par l'acheteur nous soient réclamées en une seule fois.

ARTICLE 6 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ÉTENDUE

 

1. La vente et la livraison s'effectuent sous réserve de propriété étendue. Nous restons propriétaires des biens livrés - payés ou non - jusqu'à ce que l'acheteur ait rempli toutes ses obligations découlant de tous les contrats en cours avec nous. La propriété réservée s'applique également aux créances que nous avons ou que nous aurons en raison du manquement de l'acheteur à une ou plusieurs des conventions mentionnées ci-dessus. Jusqu'à ce moment, l'acheteur est tenu de conserver les biens livrés séparément des autres biens, clairement identifiés comme notre propriété, et de les assurer suffisamment et de maintenir cette assurance.

 

1. L'acheteur est autorisé à revendre ou à transformer les marchandises que nous avons livrées de manière normale, mais tant que le paiement de toute livraison n'a pas été intégralement effectué, l'acheteur n'est pas autorisé à nantir les marchandises à un tiers, à les utiliser comme garantie pour un tiers ou à les transférer à un tiers à titre de garantie sous quelque forme que ce soit.

 

1. L'acheteur en défaut de paiement est tenu de nous restituer, sur première demande, les marchandises non encore vendues. Les frais de reprise sont à la charge de l'acheteur.

ARTICLE 7 : PAIEMENT

1. Sauf accord contraire, le paiement doit être effectué dans les trente jours suivant la date de la facture, selon les modalités et le lieu que nous indiquons. L'acheteur ne peut pas invoquer la compensation ou la suspension. Si nous envoyons à l'acheteur un relevé détaillé de ce qu'il nous doit ou de ce que nous lui devons, ce relevé fait également office de déclaration de compensation. Dès l'expiration du délai de paiement, l'acheteur est en défaut sans qu'une mise en demeure soit nécessaire. À ce moment, toutes les factures impayées deviennent immédiatement et intégralement exigibles de la part de l'acheteur.
2. L'acheteur devra payer, à compter de la date d'échéance, un intérêt de 1,5 % par mois sur le montant impayé jusqu'au jour du paiement. 3. Si l'acheteur est en défaut ou en retard dans l'exécution (ponctuelle) de ses obligations, tous les frais raisonnables pour obtenir le paiement à l'amiable seront à sa charge. Les frais de recouvrement extrajudiciaire s'élèvent à au moins 15 % du montant impayé, avec un minimum absolu de 250,00 €. Si nous avons engagé des frais plus élevés, raisonnablement nécessaires, ceux-ci seront également remboursés.
3. Tous les frais judiciaires que nous engagerons pour faire respecter les obligations de l'acheteur seront remboursés par l'acheteur. Les frais judiciaires comprennent également les frais liés à une demande de faillite, à titre de moyen de recouvrement.
4. En cas de liquidation, de (demande de) faillite, d'admission de l'acheteur à une procédure légale de rétablissement personnel selon la Loi sur le rétablissement personnel des personnes physiques, de saisie ou de sursis de paiement (provisoire) de l'acheteur, nos créances sur l'acheteur deviennent immédiatement exigibles ;
5. Les paiements sont imputés en premier lieu sur les frais, ensuite sur les intérêts échus, et enfin sur le principal et les intérêts courants.
6. Les litiges relatifs à la livraison n'affectent en rien l'obligation de paiement de l'acheteur. L'acheteur n'est pas autorisé à suspendre le paiement de la créance ni à pratiquer la compensation.

ARTICLE 8 : FORCE MAJEURE

1. La force majeure au sens du présent article est assimilée à la force majeure selon l'article 6:75 du Code civil néerlandais. Sont notamment considérés comme force majeure, sans s'y limiter : incendie, dégâts des eaux, inondation, tremblement de terre, éruption volcanique, nuages de cendres, réactions nucléaires, pollution des sols, de l'air et de l'eau, terrorisme, mesures gouvernementales, perturbations chez les fournisseurs ainsi que manquements de ces derniers, y compris les retards de livraison, guerre, danger de guerre, guerre civile, émeute, prise d'otages, armes (bio)chimiques et actes de violence, vol, amiante, obstacles au transport, grèves (organisées et non organisées), occupation d'entreprise, absentéisme excessif du personnel, pénurie de main-d'œuvre ou de matières premières, pannes de machines ou d'installations, interruptions dans la fourniture d'énergie, que ce soit dans notre entreprise ou chez des tiers dont nous devons obtenir tout ou partie des matériaux ou matières premières, ainsi que lors du stockage ou du transport, qu'il soit géré en interne ou non, et enfin pour toutes autres causes indépendantes de notre volonté ou de notre fait.
2. En cas de force majeure, nos obligations de livraison et autres sont suspendues.
3. Si, en raison de force majeure, la livraison est retardée de plus de 6 mois, tant nous que l'acheteur sommes habilités à résilier le contrat sans intervention judiciaire, sans que nous soyons tenus à des dommages-intérêts.
4. Si, au moment de la survenance de la force majeure, nous avons déjà partiellement rempli nos obligations ou si nous ne pouvons les remplir que partiellement, nous sommes en droit de facturer séparément la partie déjà livrée ou livrable, et l'acheteur est tenu de régler cette facture comme s'il s'agissait d'un contrat distinct.
5. En cas de force majeure, l'acheteur ne peut pas nous réclamer de dommages-intérêts.

ARTICLE 9 : CONTRÔLE ET RÉCLAMATION

1. L'acheteur est tenu de vérifier soigneusement les marchandises immédiatement à la livraison.
2. Les quantités, poids, composition, tels qu'indiqués sur les lettres de transport, bons de livraison, confirmations de commande, factures ou documents similaires, sont réputés exacts si aucune réclamation n'est faite immédiatement après réception et avant transformation et/ou travail, et si aucune annotation n'a été portée sur la lettre de transport ou le reçu.
3. Les réclamations concernant les marchandises livrées doivent être faites par écrit par l'acheteur. Les règles suivantes s'appliquent :

–        visibles les défauts sont annulés si l'acheteur ne les a pas signalés par écrit dans les 3 jours ouvrables suivant la réception des marchandises ;

–        défauts non visibles tous les autres défauts éventuels que ceux décrits aux paragraphes 1 et 2 doivent être signalés par écrit dans les 5 jours ouvrables suivant la constatation du défaut par l'acheteur, ou dès qu'il aurait raisonnablement pu le constater. Passé ce délai, l'acheteur ne pourra plus invoquer un défaut dans la prestation.

1. Lors de la notification écrite de la réclamation, la nature, le motif de la réclamation et le moment de la constatation doivent être indiqués avec précision. En l'absence de ces informations, la notification ne sera pas considérée comme une réclamation.
2. L'acheteur doit signaler par écrit toute erreur sur la facture dans les 5 jours ouvrables suivant sa réception. À défaut, la facture sera considérée comme correcte et incontestée.
3. De légères déviations dans les tolérances habituelles ne pourront pas constituer un motif de réclamation, de demande de dédommagement ou d'annulation de la commande pour l'acheteur. Si un modèle a été présenté à l'acheteur, il est présumé n'avoir été montré qu'à titre indicatif sans que le produit doive y correspondre, sauf accord exprès stipulant que le produit doit être conforme. Les différences de couleur ne peuvent en aucun cas justifier une réclamation ;
4. Les réclamations ne sont pas acceptées pour les marchandises qui ont été ouvertes ou entièrement ou partiellement transformées et/ou travaillées.
5. Une réclamation ne décharge pas l'acheteur de ses obligations de paiement. L'article 7.7 de ces conditions reste pleinement applicable.
6. Si une réclamation est jugée fondée par nos soins, nous avons le droit de choisir l'une des options suivantes : a. Réviser la facture et modifier le montant facturé en conséquence. b. Réparer ou remplacer le produit livré par un produit aux mêmes spécifications, les produits remplacés devant nous être remis. c. Reprendre le produit livré et annuler le contrat, en remboursant le montant facturé payé par l'acheteur sans être tenu à aucune autre indemnisation.
7. Même en cas de réclamation en temps utile, l'acheteur reste tenu de prendre livraison et de payer les biens achetés. Si l'acheteur souhaite retourner des biens défectueux, cela ne peut se faire qu'avec notre accord écrit préalable et selon les modalités que nous indiquons ;
8. Si une réclamation s'avère infondée et que nous avons effectué des travaux ou livré des biens dans ce cadre, nous avons le droit de facturer à l'acheteur les coûts correspondants aux prix normalement en vigueur chez nous.
9. Toute action en justice doit être intentée, sous peine de forclusion, au plus tard un an après la notification de la réclamation auprès d'un tribunal compétent conformément aux présentes conditions. À l'expiration de ce délai, toute demande d'indemnisation est prescrite.

ARTICLE 10 : RESPONSABILITÉ

1. Nous ne sommes pas responsables des dommages subis par l'acheteur, sauf dans la mesure où l'acheteur peut démontrer qu'il s'agit d'une faute intentionnelle ou d'une négligence grave de notre part ou de celle de nos subordonnés.
2. Si nous sommes néanmoins tenus responsables, nous ne serons en aucun cas responsables des dommages indirects subis par l'acheteur. Sont notamment, mais pas exclusivement, considérés comme dommages indirects : les dommages consécutifs, le manque à gagner, la perte de chiffre d'affaires, la diminution des recettes, les économies manquées, les dommages corporels, la perte de clientèle, les dommages dus à des arrêts, les coûts de main-d'œuvre, les dommages dus à l'immobilisation, les frais d'intérêts, les frais de réparation, les frais de levage et de transport, les amendes, les dommages immatériels, les dommages d'entreprise ou environnementaux subis par l'acheteur, ses subordonnés et les personnes employées par ou pour l'acheteur.
3. La responsabilité pour les dommages est expressément limitée au montant versé par l'assurance dans le cas concerné, augmenté de notre franchise. Si, pour quelque raison que ce soit, aucune indemnité n'est versée au titre de l'assurance, la responsabilité pour les dommages est expressément limitée à la valeur facturée des biens et travaux sur lesquels le dommage a été constaté, ou en lien avec ce dommage.
4. Sont notamment considérés comme dommages les préjudices dus à un manquement, les dommages liés à la résiliation et les dommages résultant d'un acte illicite.
5. Toute action en justice visant à obtenir une indemnisation pour un dommage est prescrite si elle n'a pas été portée à notre connaissance par écrit dans un délai d'un mois après la survenance du fait dommageable (et que nous avons été mis en cause par écrit).
6. Les demandes de dommages-intérêts, autres que celles visées à l'article 9, paragraphe 12, des présentes conditions, doivent être introduites par l'acheteur devant le tribunal compétent mentionné dans ces conditions dans un délai d'un an à compter de la mise en cause de la responsabilité. Passé ce délai, la demande de dommages-intérêts est prescrite.

ARTICLE 11 : SUSPENSION ET RÉSILIATION

1. En outre, nous sommes habilités à résilier le contrat si surviennent des circonstances telles que l'exécution du contrat devient impossible ou ne peut plus être exigée selon les critères de la bonne foi et de l'équité, ou si d'autres circonstances surviennent qui rendent raisonnablement impossible le maintien inchangé du contrat ;
   – l'acheteur ne remplit pas, ne remplit pas à temps ou ne remplit pas complètement ses obligations contractuelles ;
   – après la conclusion du contrat, des circonstances portées à notre connaissance donnent des raisons sérieuses de craindre que l'acheteur ne remplisse pas, ne remplisse pas à temps ou ne remplisse pas complètement ses obligations. En cas de raisons sérieuses de craindre que l'acheteur ne remplisse que partiellement ou incorrectement ses obligations, la suspension n'est autorisée que dans la mesure où le manquement le justifie ;
   – l'acheteur a été invité à fournir une garantie pour le paiement de ses obligations contractuelles lors de la conclusion du contrat et que cette garantie fait défaut ou est insuffisante. Dès que la garantie est fournie, le droit de suspension prend fin, sauf si cela retarde de manière déraisonnable le paiement ;
2. En cas de résiliation du contrat, nos créances sur l'acheteur deviennent immédiatement exigibles. Si nous suspendons l'exécution des obligations, nous conservons les droits découlant de la loi et du contrat ;

ARTICLE 12 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROITS D'AUTEUR

1. Sans préjudice des autres dispositions des présentes conditions, nous réservons les droits et pouvoirs qui nous sont conférés en vertu de la loi sur le droit d'auteur et du droit de la propriété intellectuelle ;
2. Tous les documents, brochures publicitaires, documentations, contrats, dessins, croquis, plans, logiciels, etc., fournis par nous sont exclusivement destinés à être utilisés par l'acheteur et ne peuvent être reproduits, vendus, loués, divulgués ou communiqués à des tiers sans notre consentement préalable, sauf si la nature des documents fournis en dispose autrement ;

ARTICLE 13 DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT

1. Le tribunal compétent est exclusivement le tribunal d'Oost-Brabant, site de Den Bosch, pour connaître des litiges liés au contrat conclu, sauf disposition impérative contraire de la loi. Néanmoins, nous avons le droit de soumettre le litige au tribunal compétent selon la loi.
2. En ce qui concerne cet accord et les accords qui en découlent, le droit néerlandais est applicable.